Décret n° 2006-1081 du 28 août 2006 modifiant le décret n° 82-358 du 21 avril 1982 modifié portant création de la médaille de la défense nationale

Version INITIALE

NOR : DEFM0600801D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/28/DEFM0600801D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/28/2006-1081/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


L'article 5 du même décret est rédigé comme suit :
« Art. 5. - Sans condition d'ancienneté et de points, une médaille d'or de la défense nationale permet d'afficher sur son ruban sans agrafe, à l'aide d'une palme ou d'une étoile, une citation sans croix individuelle attribuée aux personnels militaires d'active et de la réserve qui se sont distingués à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé. Cette récompense est délivrée par le ministre de la défense ou par les autorités en ayant reçu délégation par arrêté. »