Décret n° 2006-994 du 10 août 2006 attribuant le label de pôle d'excellence rurale

Version INITIALE

NOR : PRMX0609478D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/PRMX0609478D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/2006-994/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.