Décret n° 2006-995 du 10 août 2006 modifiant le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police

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NOR : INTC0600164D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/INTC0600164D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/2006-995/jo/texte

Texte n°2

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 modifié portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de la police en date du 11 janvier 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Il est ajouté à l'article 2 du décret du 20 avril 1988 susvisé un 5° ainsi rédigé :
    « 5° Assurer une préparation au concours externe de commissaire de police selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. »


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 août 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob

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