Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVN0640029D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/DEVN0640029D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/2006-944/jo/article_5

Texte n°39

Article 5


Le code rural est modifié comme suit :
I. - Le premier alinéa de l'article R. 112-1-2 est complété par les mots : « et, le cas échéant, à l'établissement public du parc national pour la partie qui intéresse le parc national. »
II. - Il est inséré, dans l'article R. 313-2, après le 19°, un alinéa ainsi rédigé :
« 20° S'il y a lieu, un représentant de l'établissement public du parc national situé pour tout ou partie dans le département. »