Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVN0640029D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/DEVN0640029D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/2006-944/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


Au b du 3° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les mots : « les articles R. 331-63 à R. 331-66, l'article R. 331-68 du code de l'environnement relatifs aux parcs nationaux » sont remplacés par les mots : « les articles R. 331-63 à R. 331-66 du code de l'environnement relatifs aux coeurs de parcs nationaux ».