Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : SANA0620269D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/7/SANA0620269D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/7/2006-422/jo/article_21

Texte n°11

Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Article 21


L'article R. 314-102 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions des articles R. 314-9, R. 314-11, R. 314-15, des 1° à 3° et du 5° du II de l'article R. 314-17, des articles R. 314-20, R. 314-27, R. 314-48 et R. 314-49 ne sont pas applicables aux établissements relevant de l'article L. 342-1. »