Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : SANA0620269D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/7/SANA0620269D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/7/2006-422/jo/article_24

Texte n°11

Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Article 24


Le dernier alinéa de l'article D. 313-24 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, dans ces établissements, avec l'accord de l'autorité de tarification, les sommes concernées peuvent être affectées selon les dispositions prévues au troisième alinéa de l'article R. 314-104. »