Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : SANA0620269D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/7/SANA0620269D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/7/2006-422/jo/article_1

Texte n°11

Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Article 1


Le II de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. - Il est ajouté au début du premier alinéa les mots suivants : « A l'exception des budgets des établissements privés qui relèvent du I de l'article L. 313-12 ».
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « en outre » sont supprimés.