Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : SANA0620269D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/7/SANA0620269D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/7/2006-422/jo/article_12

Texte n°11

Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Article 12


Il est ajouté au I de l'article R. 314-49 du même code un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les données de ce dernier exercice clos nécessaires au calcul des indicateurs applicables à l'établissement et au service mentionnés à l'article R. 314-28 ; »