Article 2
A l'article 1er-3 du décret du 20 juillet 1982 susvisé, les mots : « prévus au deuxième alinéa de l'article 37 bis » sont remplacés par les mots : « prévus au troisième alinéa de l'article 37 bis ».
Décret n° 2006-434 du 12 avril 2006 pris pour l'application de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et relatif aux modalités d'application aux fonctionnaires du temps partiel de droit
NOR : FPPA0600030D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/12/FPPA0600030D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/12/2006-434/jo/article_2
Texte n°61