Arrêté du 30 mars 2006 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » susceptibles d'être accordées au titre de l'année 2005 en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANH0621458A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/30/SANH0621458A/jo/texte

Texte n°60


  • Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 mars 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » susceptibles d'être accordées au titre de l'année 2005 en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est fixé à 10.