Article 4
A l'article 15 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, les mots : « pour des raisons familiales » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0600030D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/12/FPPA0600030D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/12/2006-434/jo/article_4
Texte n°61
A l'article 15 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, les mots : « pour des raisons familiales » sont supprimés.
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