Décret n° 2006-381 du 30 mars 2006 portant apport au profit de l'établissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux

Version INITIALE

NOR : DEFM0600356D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/30/DEFM0600356D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/30/2006-381/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.