Décret n° 2006-108 du 3 février 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres du corps des préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0600061D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/3/DEFP0600061D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/3/2006-108/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.