Décret n° 2006-108 du 3 février 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres du corps des préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0600061D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/3/DEFP0600061D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/3/2006-108/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.