Décret n° 2006-108 du 3 février 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres du corps des préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0600061D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/3/DEFP0600061D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/3/2006-108/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.