Décret n° 2006-253 du 27 février 2006 relatif aux routes classées à grande circulation

Version INITIALE

NOR : EQUS0600005D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/27/EQUS0600005D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/27/2006-253/jo/article_7

Texte n°31

Article 7


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.