Article 6
Au troisième alinéa de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, les mots : « en application de l'article R. 1 du code de la route » sont remplacés par les mots : « définies à l'article L. 110-3 du code de la route ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUS0600005D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/27/EQUS0600005D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/27/2006-253/jo/article_6
Texte n°31
Au troisième alinéa de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, les mots : « en application de l'article R. 1 du code de la route » sont remplacés par les mots : « définies à l'article L. 110-3 du code de la route ».
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