Arrêté du 23 février 2006 portant délégation de signature (service de l'aviation civile de l'océan Indien)

Version INITIALE

NOR : EQUA0600373A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/23/EQUA0600373A/jo/texte

Texte n°32

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 410-1 à L. 410-5 et R. 410-1 à R. 410-3 ;
Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2005-202 du 28 février 2005 portant organisation du service de l'aviation civile de l'océan Indien ;
Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1994 modifié fixant les modalités d'homologation des formations d'instructeurs ULM ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant (FCL 4) ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualification de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) ;
Vu la décision ministérielle n° 050651/DG en date du 18 mars 2005 nommant M. Jean-Charles Clouet directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien,
Arrête :


  • Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Jean-Charles Clouet, directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles Clouet, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
    M. Jean-Pierre Rollion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien ;
    M. Jacques Lechner, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division surveillance et régulation ;
    M. Laurent Démoustier, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef de la division surveillance et régulation ;
    M. Lionel Dutartre, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial de Mayotte ;
    M. Gérard Servat, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision aviation générale et formation aéronautique.


  • En outre, en cas d'absence de M. Jean-Charles Clouet, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, à :
    M. Raymond Gazivili, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    M. Michel Duprat, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 février 2006.


Dominique Perben

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