Décret n° 2006-232 du 27 février 2006 relatif au statut particulier des membres du corps des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : ECOP0600126D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/27/ECOP0600126D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/27/2006-232/jo/article_6

Texte n°20

Article 6


Les premiers conseillers des chambres régionales des comptes sont reclassés dans le grade de premier conseiller conformément au tableau de correspondance suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 50 du 28/02/2006 texte numéro 20