Décret n° 2006-232 du 27 février 2006 relatif au statut particulier des membres du corps des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : ECOP0600126D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/27/ECOP0600126D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/27/2006-232/jo/article_7

Texte n°20

Article 7


Les conseillers issus du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration nommés dans le corps avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et classés, à cette date, au 6e échelon de leur grade sont reclassés, à cette même date, au 7e échelon.