Article 1
Au dernier alinéa de l'article R. 221-11 du code des juridictions financières, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 7e échelon ».
Décret n° 2006-232 du 27 février 2006 relatif au statut particulier des membres du corps des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire)
NOR : ECOP0600126D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/27/ECOP0600126D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/27/2006-232/jo/article_1
Texte n°20