Décret n° 2006-232 du 27 février 2006 relatif au statut particulier des membres du corps des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : ECOP0600126D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/27/ECOP0600126D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/27/2006-232/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


L'article R. 224-5 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa du 2°, les mots : « le 7e échelon » sont remplacés par les mots : « le 6e échelon ».
2° Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « quatre années » sont remplacés par les mots : « trois années ».