Décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C

Version INITIALE

NOR : SANH0620210D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/24/SANH0620210D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/24/2006-227/jo/article_7

Texte n°8

Article 7


Le classement des fonctionnaires recrutés en application des articles 3, 4 et 5 est opéré dès leur nomination, même s'ils doivent effectuer un stage préalable à la titularisation en application des dispositions statutaires régissant le corps dans lequel ils sont recrutés.