Décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C

Version INITIALE

NOR : SANH0620210D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/24/SANH0620210D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/24/2006-227/jo/article_13

Texte n°8

Article 13


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.