Décret n° 2006-220 du 23 février 2006 relatif à la détention et à l'utilisation d'armes de type hypodermique par les services départementaux d'incendie et de secours

Version INITIALE

NOR : INTE0600030D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/23/INTE0600030D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/23/2006-220/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
- « service territorial d'incendie et de secours », au lieu de : « service départemental d'incendie et de secours » ;
- « responsable du service territorial d'incendie et de secours », au lieu de : « directeur départemental des services d'incendie et de secours ».