Décret n° 2006-220 du 23 février 2006 relatif à la détention et à l'utilisation d'armes de type hypodermique par les services départementaux d'incendie et de secours

Version INITIALE

NOR : INTE0600030D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/23/INTE0600030D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/23/2006-220/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.