Décret n° 2006-220 du 23 février 2006 relatif à la détention et à l'utilisation d'armes de type hypodermique par les services départementaux d'incendie et de secours

Version INITIALE

NOR : INTE0600030D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/23/INTE0600030D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/23/2006-220/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Par dérogation au 2° de l'article 57 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les vétérinaires sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers habilités au tir en application des dispositions de l'article 1er sont autorisés à transporter et à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, des projecteurs hypodermiques.