Décret n° 2006-99 du 1er février 2006 relatif à l'Etablissement français du sang et à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SANP0523167D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/1/SANP0523167D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/1/2006-99/jo/article_11

Texte n°22

Article 11


Toute référence à l'un des articles dont la numérotation est modifiée par le présent décret est remplacée par la référence aux dispositions correspondant à la nouvelle numérotation.