Article 10
Les dispositions figurant à l'article 4 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0523167D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/1/SANP0523167D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/1/2006-99/jo/article_10
Texte n°22
Les dispositions figurant à l'article 4 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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