Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R. 118-2-2 et R. 118-2-3 ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 janvier 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des routes,
P. Parisé
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