Décret n° 2006-99 du 1er février 2006 relatif à l'Etablissement français du sang et à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SANP0523167D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/1/SANP0523167D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/1/2006-99/jo/article_12

Texte n°22

Article 12


La ministre de la défense et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.