Décret n° 2006-1504 du 4 décembre 2006 relatif à l'Institut d'émission d'outre-mer et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : ECOT0614566D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/4/ECOT0614566D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/4/2006-1504/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.