Décret n° 2006-1504 du 4 décembre 2006 relatif à l'Institut d'émission d'outre-mer et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : ECOT0614566D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/4/ECOT0614566D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/4/2006-1504/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


A la dernière phrase de l'article R. 564-1 du même code, il est ajouté les mots suivants : « ; ceux qui résident en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna adressent leur déclaration d'activité à l'Institut d'émission d'outre-mer ».