Décret n° 2006-1333 du 3 novembre 2006 instituant un comité technique paritaire et un comité d'hygiène et de sécurité auprès du premier président de la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : PRMX0600177D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/3/PRMX0600177D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/3/2006-1333/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Les représentants de l'administration au sein du comité sont désignés par le premier président de la Cour des comptes.
Les représentants des personnels mentionnés à l'article 2 sont désignés, pour trois ans, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 11 et à l'article 11 bis du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.