Décret n° 2006-1333 du 3 novembre 2006 instituant un comité technique paritaire et un comité d'hygiène et de sécurité auprès du premier président de la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : PRMX0600177D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/3/PRMX0600177D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/3/2006-1333/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes, qui le préside, un comité technique paritaire qui, sous réserve des dispositions spécifiques énoncées par la présent décret, est régi par les dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.