Article 4
Un comité d'hygiène et de sécurité est chargé d'assister le comité technique paritaire mentionné au chapitre Ier.
Décret n° 2006-1333 du 3 novembre 2006 instituant un comité technique paritaire et un comité d'hygiène et de sécurité auprès du premier président de la Cour des comptes
NOR : PRMX0600177D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/3/PRMX0600177D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/3/2006-1333/jo/article_4
Texte n°1