Arrêté du 3 novembre 2006 fixant la composition du comité technique paritaire et du comité d'hygiène et de sécurité compétents à l'égard des personnels administratifs et techniques des juridictions financières

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NOR : PRMX0609662A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/3/PRMX0609662A/jo/texte

Texte n°2

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Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-1333 du 3 novembre 2006 instituant un comité technique paritaire et un comité d'hygiène et de sécurité auprès du premier président de la Cour des comptes,
Arrêtent :


  • La composition du comité technique paritaire institué par le décret du 3 novembre 2006 susvisé est fixée comme suit :
    a) Représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants ;
    b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.


  • Le comité d'hygiène et de sécurité institué par le décret du 3 novembre 2006 susvisé est composé de cinq représentants titulaires de l'administration, de sept représentants titulaires du personnel et du médecin de prévention. Il comprend, en outre, un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 novembre 2006.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique
et du directeur, adjoint au directeur général :
La sous-directrice,
A. Wagner

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