Article 2
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1382 du 13 novembre 2006 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société nationale de programme Radio France internationale
NOR : MCCT0600797D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/13/MCCT0600797D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/13/2006-1382/jo/article_2
Texte n°35