Décret n° 2005-1121 du 6 septembre 2005 instituant une indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0500570D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/6/EQUA0500570D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/6/2005-1121/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Pour les agents qui ne remplissent plus les conditions évoquées à l'article 1er au cours de l'année 2004, l'indemnité exceptionnelle à laquelle ils ont droit est calculée au prorata du nombre entier de trimestres durant lesquels ils ont rempli ces conditions.