Les préfets de région, ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice pour les directions régionales des services pénitentiaires de Lyon, Rennes, Marseille, Toulouse et Lille, sont habilités à modifier par arrêté la sous-répartition entre les crédits de personnel et de fonctionnement délégués dans le cadre des dotations inscrites au chapitre 39-02 du budget du ministère de la justice. Cette modification ne peut avoir pour effet d'abonder les crédits de personnel.

Les préfets mentionnés à l'article 1er peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de leurs services ainsi qu'aux chefs de services déconcentrés compétents.

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.