Article 3
Le versement de l'indemnité exceptionnelle n'est pas reconductible au-delà de la période prévue à l'article 1er.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0500570D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/6/EQUA0500570D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/6/2005-1121/jo/article_3
Texte n°23
Le versement de l'indemnité exceptionnelle n'est pas reconductible au-delà de la période prévue à l'article 1er.
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