Article 29
Le décret n° 80-1091 du 24 décembre 1980 fixant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles et forestiers à roues est abrogé.
Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs
NOR : AGRX0500089D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/30/AGRX0500089D/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/30/2005-1236/jo/article_29
Texte n°24