Article 9
Le décret n° 69-555 du 6 juin 1969 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR : ECOP0500402D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/18/ECOP0500402D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/18/2005-816/jo/article_9
Texte n°11