Décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOP0500402D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/18/ECOP0500402D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/18/2005-816/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques comprend deux grades ;
1° Le grade d'inspecteur général de classe normale qui comporte deux échelons ;
2° Le grade d'inspecteur général de classe exceptionnelle comportant un échelon unique, dont l'effectif ne peut excéder 20 % de l'effectif total du corps.