Décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOP0500402D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/18/ECOP0500402D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/18/2005-816/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Les inspecteurs généraux sont nommés et titularisés par décret du Président de la République. Les mesures entraînant cessation définitive de leurs fonctions sont prononcées dans les mêmes formes. Le ministre chargé de l'économie exerce à l'égard des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques tous les pouvoirs de gestion.