Décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOP0500402D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/18/ECOP0500402D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/18/2005-816/jo/article_7

Texte n°11

Article 7


Les inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques en fonctions à la date de publication du présent décret ou placés dans une autre position régulière au regard du statut général des fonctionnaires sont reclassés à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 168 du 21/07/2005 texte numéro 11




La durée de l'échelon provisoire mentionné dans le tableau ci-dessus est de deux ans.