Décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOP0500402D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/18/ECOP0500402D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/18/2005-816/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Les inspecteurs généraux de classe normale sont choisis parmi les administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques comptant au moins dans leur corps quinze années de services effectifs en position d'activité ou de détachement et ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
Les nominations à la classe normale dans le corps des inspecteurs généraux sont prononcées selon le tableau de correspondance ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 168 du 21/07/2005 texte numéro 11


Peuvent seuls être promus à la classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement, les inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques comptant au moins deux ans d'ancienneté au 2e échelon de la classe normale.