Article 5
Pour un même fait, les sanctions professionnelles ne peuvent se cumuler entre elles.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0500935D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/DEFP0500935D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/2005-793/jo/article_5
Texte n°6
Pour un même fait, les sanctions professionnelles ne peuvent se cumuler entre elles.
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