Article 18
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs qu'il détient au titre des articles 8, 9, 10 et 17.
Décret n° 2005-793 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions professionnelles applicables aux militaires
NOR : DEFP0500935D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/DEFP0500935D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/2005-793/jo/article_18
Texte n°6